Décompte du temps de travail des internes : les établissements de santé devront payer une amende en cas de non-respect
Un nouveau décret, publié cette semaine, "renforce le contrôle" du temps de travail des internes. Désormais, l'établissement de santé pourra être mis en demeure et contraint de payer une pénalité financière si les internes travaillent plus de 48 heures par semaine. Encore faut-il aller au bout de la procédure. En moyenne, les internes effectuent aujourd'hui plus de 58 heures hebdomadaires.
Le décret publié le 6 février 2023 au Journal officiel concerne à la fois les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie. Les établissements de santé qui accueillent des étudiants en troisième cycle pourront désormais être poursuivis s'ils ne respectent pas la réglementation, à savoir, ne pas travailler plus de 48 heures par semaine.
Selon la dernière enquête de l'Isni (intersyndicale nationale des internes) datant de 2020, les internes en médecine travailleraient en moyenne 58,4 heures par semaine et plus de 70% dépasseraient le cadre légal.
Une "pénalité financière" pour non-respect du temps de travail des internes
Jusqu'à présent, en cas de non-respect du temps de travail, plusieurs décisions pouvaient être prises : suspendre le stage de l'étudiant, suspendre ou retirer l'agrément du terrain de stage voire mettre fin "aux fonctions de chef de service ou de responsable de structure interne". La direction de l'agence régionale de la santé (ARS) devait en être informée.
Le nouveau décret va plus loin. En cas de "persistance ou d'aggravation de ces manquements au sein du service", il peut décider, dans un délai de quatre mois, de mettre en demeure le directeur ou la directrice de l'établissement concerné.
Après cette mise en demeure, un rapport doit être remis au directeur ou à la directrice de l'ARS, toujours dans les quatre mois, afin de prononcer, ou non, une "pénalité financière à l'égard de l'établissement". Celui-ci a encore deux mois pour faire part de "ses observations". La procédure peut donc durer près d'un an après que l'interne a été suspendu de son stage.
Le montant de l'amende varie en fonction de "la gravité des manquements constatés, de leur durée et de leur répétition éventuelle ainsi que du nombre d'étudiants concernés", précise le décret.
Un décompte horaire plutôt qu'une amende demandé par les syndicats
Une mesure qui ne convainc pas les représentants des internes. À l'Isni, on l'affirme, "la mise en place d'une amende ne remplace pas un décompte horaire fiable et transparent". Ce que demande aussi l'Isnar-IMG (intersyndicale représentant les internes en médecine générale) : "Ce décret n'est pas du tout positif. Nous souhaitons des sanctions a priori et non a posteriori. On n'a pas le temps pour des mesures de si faible ambition", tonne Théophile Denise, premier vice-président de l'Isnar-IMG.
Depuis août 2022, un relevé mensuel des obligations de service a dû être mis en place dans les établissements de santé, comme le souhaitait le Conseil d'État, saisi sur la question. Constatant le peu d'avancée, les syndicats d'internes ont porté plainte contre 28 CHU (centres hospitaliers universitaires) pour non-respect du temps de travail. L'Isnar-IMG entend continuer à mettre son énergie sur cette question mais aussi sur le droit de repos compensateurs dont tous les internes n'ont pas connaissance.
Le décret donne aussi des précisions sur les modalités de décompte des congés annuels des internes. Les jours non posés pourront être payés :
- 70 euros bruts par jour non pris, jusqu'à six au maximum, pour les internes ;
- 90 euros bruts par jour non pris, jusqu'à cinq au maximum, pour les docteurs juniors.
Les internes devront au préalable avoir pris au moins 24 jours de congés (20 jours pour les docteurs juniors) pendant l'année (de novembre à novembre) pour pouvoir y prétendre.
