Le Conseil d'État demande des modalités d'admission nationales pour entrer en deuxième année d'études de santé
Désormais, les conditions d'accès en deuxième année d'études de santé pour les étudiants en PASS et en L.AS seront les mêmes pour tous, quelle que soit l'université. Cette décision du Conseil d'État vient entériner le recours du collectif PASS-L.AS déposé il y a plus d'un an.
Le gouvernement a six mois, jusqu'en juin 2024, pour définir les nouvelles modalités d'admission en deuxième année de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie (MMOP). C'est ce que stipule le Conseil d'État dans sa décision rendue le 29 décembre 2023.
La juridiction a, en effet, constaté plusieurs irrégularités dans la loi du 24 juillet 2019 mettant en place les nouvelles conditions d'accès aux études de santé. Comme le dénonçait le collectif PASS-LAS, un collectif de parents d'élèves, qui a saisi le Conseil d'État en décembre 2022, la réforme provoquerait des inégalités entre les étudiants.
Le poids de l'épreuve orale en PASS et L.AS remis en cause
Car en plus de supprimer la PACES au profit de deux nouveaux parcours, PASS et L.AS, la réforme implique depuis 2019, un nouveau mode de sélection des étudiants.
Quel que soit leur parcours, les étudiants qui obtiennent les meilleurs résultats scolaires en première année sont directement admis en MMOP. Pour l'autre moitié des étudiants, leurs résultats aux épreuves écrites sont bien pris en compte mais à cela s'ajoute une deuxième épreuve, orale cette fois. Or, selon les universités, ces oraux peuvent plus ou moins peser dans la balance.
"L'oral est un problème actuellement. Un poids de 30% me semble convenable mais certaines universités ont surpondéré leur poids ce qui a abouti à des recours", expliquait Benoit Veber, président de la Conférence des doyens de médecine en septembre dernier.
Parmi les recours les plus retentissants, ceux des étudiants de l'université de Paris Cité. Dans cette université, l'oral pèse pour 70% du classement final. La moyenne des autres universités se situe davantage aux alentours de 30%, comme le confirme la Conférence des doyens de médecine.
De tels écarts remis en cause par la haute juridiction administrative il y a quelques jours donc. Que chaque université détermine ses propres modalités d'admission et notamment "la pondération respective de chaque groupe d'épreuves, sans encadrer aucunement cette délégation", serait "entaché d'illégalité".
Car selon la loi, le Conseil d'État lui-même était tenu de "définir les conditions et modalités d'admission en deuxième année".
Des modalités de sélection nationales
La décision rendue par le Conseil d'État est donc sans appel : les dispositions stipulées dans le code de l'éducation laissant le soin aux universités de déterminer ces pondérations sont annulées.
La Première ministre ainsi que les ministres chargées de l'Enseignement supérieur et de la Santé doivent définir "dans un délai de six mois" une pondération qui soit la même dans toutes les universités et par conséquent, pour tous les étudiants en PASS ou L.AS.
"C’est tout le système de l’organisation des épreuves du second groupe, des épreuves orales et de l’établissement des listes d’admission qui s’effondre et le gouvernement va devoir reprendre sa copie et fixer une nouvelle organisation par décret en Conseil d’État qui réduira tout autant la compétence des universités en la matière et espérons-le, les abus constatés en la matière au détriment des étudiants", se félicite le collectif PASS-L.AS dans son communiqué.
Une réforme incontestée dans son ensemble
Opposée à la réforme dans sa globalité, le collectif n'a pourtant obtenu gain de cause sur tous les points. Le Conseil d'État rappelle notamment que la composition des épreuves orales ne dépend pas des ministères mais plutôt des universités. Lors des oraux, les jurys ont donc le choix d'interroger les étudiants sur des sujets médicaux ou non.
Plus généralement, le collectif pointe aussi du doigt des inégalités entre les étudiants de PASS et de L.AS pour accéder en deuxième année. Des arguments qui ne sont "pas fondés" selon la haute juridiction administrative.
Les deux parcours suivant chacun "des règles particulières" conduisent "à des taux de sélection différents" mais qui ne "sont manifestement pas disproportionnés". Le Conseil d'État a rappelé l'esprit de la réforme et sa volonté de diversifier les parcours des étudiants.
Il n'en reste pas moins que l'ensemble de la réforme du premier cycle fait actuellement l'objet d'une attention particulière de la Cour des Comptes. Des modifications pourraient donc être apportées d'ici 2025.
Reste à savoir si le poids des oraux sera, lui, bien effectif d'ici juin 2024 et si cette pondération nationale aura une incidence sur les étudiants actuellement en PASS et L.AS car les épreuves débutent quant à elles dès avril prochain.
